Art. 525 CC de 2024
Art. 525 II. Effets
1 La réduction s’opère au marc le franc contre tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
2 Sous cette même condition et si les libéralités faites une personne chargée d’acquitter des legs sont sujettes réduction, cette personne peut demander que les legs dont elle est débitrice soient proportionnellement réduits.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
