Art. 52 REDL de 2022
Art. 52 Requêtes individuelles Attribution d’une requête une section
1. Le président de la Cour attribue une section toute requête introduite en vertu de l’art. 34 de la Convention, en veillant une répartition équitable de la charge de travail entre les sections.2. La chambre de sept juges prévue l’art. 26 par. 1 de la Convention est constituée par le président de la section concernée, conformément l’art. 26 par. 1 du présent règlement.3. En attendant la constitution d’une chambre conformément au par. 2 du présent article, le président de la section exerce les pouvoirs que le présent règlement confère au président de la chambre.
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