Art. 52 CPM de 2025
Art. 52 Confiscation
de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle ou terroriste (1)
Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter CP (2) ) sont présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).(2) RS 311.0
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