Art. 51 LCA de 2024

Art. 51 Surassurance
Lorsque la somme assurée dépasse la valeur d’assurance (surassurance), l’entreprise d’assurance n’est pas liée par le contrat envers le preneur, si celui-ci a conclu le contrat dans l’intention de se procurer un profit illicite par le moyen de la surassurance. L’entreprise d’assurance a droit toute la prestation convenue.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.