Loi sur le droit d’auteur (LDA) Art. 51

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:

Art. 51 LDA de 2022

Art. 51 Obligation de renseigner les sociétés de gestion

¹ Dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, les utilisateurs d’œuvre doivent fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements dont elles ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit de leur gestion dans un format conforme l’état de la technique et permettant un tralient automatique. ⁽¹⁾

1bis Les sociétés de gestion sont autorisées s’échanger les renseignements obtenus en application du présent article, dans la mesure où cet échange s’avère indispensable l’exercice de leur activité. ⁽²⁾

² Les sociétés de gestion sont tenues de sauvegarder le secret des affaires.