LAgr Art. 51 - Transfert de tâches publiques

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 51 Transfert de tâches publiques

¹ Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes:

a. l’allégement ponctuel du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires sur le marché de la viande;

b. la surveillance des marchés publics et des abattoirs;

c. la classification des animaux sur pied ou abattus, selon leur qualité. ⁽¹⁾

² Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches. ⁽¹⁾

³ Le Conseil fédéral désigne un service chargé de vérifier si les organisations privées exécutent leur travail de manière rationnelle.

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).

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