Art. 51 LCart de 2023
Art. 51 Cas d’inobservation liés une concentration d’entreprises
1 L’entreprise qui aura réalisé une concentration sans procéder la notification dont elle aurait dû faire l’objet ou n’aura pas observé l’interdiction provisoire de réaliser la concentration, ou aura contrevenu une charge dont a été assortie l’autorisation, aura réalisé une concentration qui a été interdite ou n’aura pas mis en œuvre une mesure destinée rétablir une concurrence efficace, sera tenue au paiement d’un montant de 1 million de francs au plus.
2 En cas de récidive concernant une charge dont a été assortie l’autorisation, l’entreprise sera tenue au paiement d’un montant de 10 pour cent au plus du chiffre d’affaires total réalisé en Suisse par l’ensemble des entreprises participantes. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie.
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