Art. 51 LFus de 2023
Art. 51 Inscription au registre du commerce et effets juridiques Inscription au registre du commerce
1 Une fois la décision de scission prise, l’organe supérieur de direction ou d’administration requiert l’inscription de la scission au registre du commerce.
2 Si la société transférante réduit son capital en raison de la séparation, les statuts modifiés sont également soumis l’office du registre du commerce.
3 En cas de division, la société transférante est radiée du registre du commerce par l’inscription de la scission.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
