Art. 51 LMP de 2024
Art. 51 Voies de droit Notification des décisions
1 L’adjudicateur notifie ses décisions aux soumissionnaires soit par publication, soit par notification individuelle. Les soumissionnaires ne peuvent invoquer le droit d’être entendu avant la notification de la décision.
2 Les décisions sujettes recours doivent être sommairement motivées et indiquer les voies de droit.
3 La motivation sommaire d’une adjudication comprend:a. le type de procédure d’adjudication utilisé et le nom du soumissionnaire retenu;b. le prix total de l’offre retenue ou, exceptionnellement, les prix totaux de l’offre la moins chère et de l’offre la plus chère prises en compte dans la procédure d’adjudication; c. les caractéristiques et avantages décisifs de l’offre retenue;d. le cas échéant, les motifs du recours la procédure de gré gré.
4 L’adjudicateur ne peut fournir aucun renseignement dont la divulgation:a. enfreindrait le droit en vigueur ou porterait atteinte l’intérêt public;b. porterait atteinte aux intérêts commerciaux légitimes des soumissionnaires, ouc. pourrait nuire une concurrence loyale entre les soumissionnaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
