Art. 51 LACI de 2024

Art. 51 Indemnité en cas d’insolvabilité Droit l’indemnité
1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable sujet une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque: (1)
2 N’ont pas droit l’indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière l’entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu’ils sont occupés dans la même entreprise. (4)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).(2) Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
(3) Anciennement let. b.
(4) Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
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