Art. 51 LPGA de 2024

Art. 51 Procédure simplifiée
1 Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées l’art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.
2 L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.