Art. 500 CC de 2025

Art. 500 Concours de l’officier public
1 Le disposant indique ses volontés à l’officier public; celui-ci les écrit lui-même ou les fait écrire et les donne ensuite à lire au testateur.
2 L’acte sera signé du disposant.
3 Il sera en outre daté et signé par l’officier public.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.