Art. 50 LAA de 2024

Art. 50 (1) Compensation des prestations
Les créances découlant de la présente loi et les créances en restitution de rentes et d’indemnités journalières de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie, ainsi que de prestations complémentaires l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité peuvent être compensées avec des prestations échues.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.