Loi sur le droit d’auteur (LDA) Art. 50

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDA:

Art. 50 LDA de 2022

Art. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte

Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les dispositions mentionnées dans le RO.Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles l’IPI et de mettre sa disposition toutes les pièces requises; en outre, elles lui présentent chaque année un rapport sur l’exercice écoulé.