Art. 50 LCJ de 2025
Art. 50 Autorités ayant un droit de consultation, sur demande écrite, de l’extrait 1 destiné aux autorités
Seules les autorités suivantes, non raccordées, peuvent consulter sur demande écrite toutes les données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités (art. 37), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ciaprès:
| les autorités de la justice militaire (les tribunaux militaires, les auditeurs et les juges d’instruction militaires): | | pour conduire des procédures pénales, en particulier pour:– clarifier les questions de compétence– examiner les antécédents d’un prévenu afin de fixer la peine et d’établir un pronostic– examiner la réputation d’experts, de témoins et de personnes appelées à donner des renseignements– transmettre des informations sur les antécédents d’un prévenu aux experts psychiatriques. |
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
