LCart Art. 50 - Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives

Einleitung zur Rechtsnorm LCart:

Art. 50 LCart de 2023

Art. 50 ⁽¹⁾ Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives

L’entreprise qui contrevient son profit un accord amiable, une décision exécutoire prononcée par les autorités en matière de concurrence ou une décision rendue par une instance de recours est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’ 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L’art. 9, al. 3, est applicable par analogie. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant.