LSFin Art. 50 - Exceptions

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 50 LSFin de 2024

Art. 50 ⁽¹⁾ Exceptions

¹ Un Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) n’est pas soumis l’obligation de publier un prospectus.

² La FINMA peut soustraire totalement ou partiellement aux dispositions du présent chapitre les placements collectifs au sens de la LPCC ⁽²⁾ pour autant qu’ils soient exclusivement ouverts des investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3 et 3^ter, LPCC et que la protection assurée par la présente loi n’en soit pas compromise.