Art. 50 LPPCi de 2025
Art. 50 Instruction complémentaire
1 Les personnes astreintes qui sont appelées à accomplir des tâches spéciales peuvent être convoquées, pour chaque tâche spéciale, à une instruction complémentaire de 19 jours au plus.
2 Le Conseil fédéral peut prolonger la durée de l’instruction complémentaire en la portant à 54 jours au plus.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
