Art. 50 LN de 2023
Art. 50 Dispositions transitoires Non-rétroactivité
1 L’acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s’est produit.
2 Les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’ ce qu’une décision soit rendue.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
