Art. 50 LTr de 2023
Art. 50 Décisions administratives
1 Les décisions fondées sur la loi ou sur une ordonnance doivent être communiquées par écrit. Lorsqu’il s’agit d’un refus total ou partiel de donner suite une requête, elles doivent être motivées et mentionner le droit, le délai et l’autorité de recours.
2 Les décisions peuvent être modifiées ou rapportées en tout temps si les faits qui les ont motivées viennent se modifier.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
