Art. 5 CC de 2025

Art. 5 Droit fédéral et droit cantonal
1 Les cantons ont la faculté d’établir ou d’abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue.
2 Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l’expression de l’usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l’existence d’un usage contraire ne soit prouvée.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.