PA Art. 5 -

Einleitung zur Rechtsnorm PA:

Art. 5 PA de 2022

Art. 5 B. Définitions I. Décisions

¹ Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:

² Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d’exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d’interprétation (art. 69). ⁽¹⁾

³ Lorsqu’une autorité rejette ou invoque des prétentions faire valoir par voie d’action, sa déclaration n’est pas considérée comme décision.