Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 5 REDL de 2022

Art. 5 Préséance

1. Les juges élus prennent rang après les président et vice-présidents de la Cour et les présidents des sections, suivant la date de leur prise de fonctions conformément l’art. 2 par. 1 et 2 du présent règlement.2. Les vice-présidents de la Cour élus cette fonction le même jour prennent rang suivant la durée de leurs fonctions de juge. En cas d’égalité, ils prennent rang suivant leur âge. La même règle vaut pour les présidents des sections.3. Les juges dont la durée de fonctions est la même prennent rang suivant leur âge.4. Les juges ad hoc prennent rang suivant leur âge, après les juges élus.