Art. 5 LAA de 2024

Art. 5 Modalités
1 Les dispositions sur l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie l’assurance facultative.
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions complémentaires sur l’assurance facultative. Il réglemente notamment l’adhésion, la démission et l’exclusion ainsi que le calcul des primes.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.