Art. 5 LAM de 2024

Art. 5 Principes de responsabilité Constatation de l’affection pendant le service
1 L’assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service.
2
3 Si l’assurance militaire apporte la preuve exigée l’al. 2, let. a, mais non pas celle exigée l’al. 2, let. b, elle répond de l’aggravation de l’affection. La preuve exigée l’al. 2, let. b, vaut également pour le calcul du dommage assuré.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.