Art. 5 LDIP de 2022
Art. 5 IV. Élection de for
1 En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé trancher un différend né ou naître l’occasion d’un rapport de droit déterminé. La convention peut être passée par écrit, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication qui permet d’en établir la preuve par un texte. Sauf stipulation contraire, l’élection de for est exclusive.
2 L’élection de for est sans effet si elle conduit priver d’une manière abusive une partie de la protection que lui assure un for prévu par le droit suisse.
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Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
