Art. 5 CCS de 2024

Art. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.
2 L’activité de l’État doit répondre un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3 Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.
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