Art. 49c CPM de 2025
Art. 49c Exécution (1)
L’exécution est régie par les art. 66c et 66d CP (2) .
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).(2) RS 311.0
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
