OR Art. 497 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 497 OR de 2025

Art. 497 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 497 Cautionnement conjoint

1 Lorsque plusieurs personnes ont garanti conjointement une même dette divisible, chacune d’elles est obligée comme caution simple pour sa part et comme certificateur de caution pour la part des autres.

2 Si les cautions se sont obligées comme cautions solidaires, soit avec le débiteur, soit entre elles, chacune d’elles répond de la dette entière. Une caution peut cependant refuser de payer au-delà de sa part, tant que la poursuite n’a pas été introduite contre toutes les cautions qui se sont engagées solidairement avec elle, avant ou en même temps, et qui peuvent être recherchées en Suisse pour cette dette. Elle peut exercer le même droit tant que les autres cautions ont payé leur part ou fourni des sûretés d’ordre réel. Sauf convention contraire, la caution qui a payé a un droit de recours contre les autres dans la mesure où chacune d’elles n’a pas déjà payé sa part. Ce droit peut être exercé avant le recours contre le débiteur.

3 Si le créancier savait ou pouvait savoir que la caution s’est engagée en supposant que la même créance serait garantie par d’autres cautions, la caution est libérée si cette supposition ne se vérifie pas ou si, dans la suite, l’une des cautions est déliée par le créancier ou si son engagement est déclaré nul. Dans ce dernier cas, le juge peut se borner, si l’équité l’exige, à atténuer convenablement la responsabilité de la caution.

4 Lorsque plusieurs personnes ont, indépendamment les unes des autres, garanti la même dette, chacune d’elles répond de la somme entière. Celle qui paie a cependant, sauf convention contraire, un droit de recours contre les autres pour leurs parts et portions.


Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Art. 497 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
BEZK 2010 202Art. 501 Abs. 1 OR, Geltung für den SolidarbürgenHauptschuld; Bürge; Bürgen; Hauptschuldner; Appellantin; Fälligkeit; Regressforderung; Konkurs; Rückbürge; Entscheid; Bürgschaft; Solidarbürge; PESTALOZZI; Zahlung; Forderung; Hauptschuldnerin; Appellat; Recht; Solidarbürgen; Konkurseröffnung; Vorinstanz; Solidarbürgschaft; Geltung; Zivilkammer; Obergerichts; Kantons; Oberrichter

Anwendung im Bundesgericht

BGERegesteSchlagwörter
119 Ia 441Provisorische Rechtsöffnung bei Solidarbürgschaft (Art. 493 Abs. 2 und 497 Abs. 4 OR); Willkür. Die Auffassung, eine Bürgschaft sei ungültig und stelle keinen provisorischen Rechtsöffnungstitel dar, weil nicht alle unabhängig voneinander mitverpflichteten Bürgen in der Bürgschaftsurkunde aufgeführt worden sind, ist willkürlich.
Bürge; Bürgen; Bürgschaft; Punkt; Schuld; SCYBOZ; Appellationshof; Punkte; GIOVANOLI; SCHÖNENBERGER; Rechtsöffnung; Bürgschaftsurkunde; Formvorschrift; SCHMID; Mitbürgschaft; Urteil; Solidarbürgschaft; Rechtsöffnungstitel; Erwägungen; Amtsgerichtspräsident; Bürgschaftsverpflichtung; Übernahme; Voraussetzung
95 II 242Bürgschaft, Rückgriff unter Solidarbürgen. Rechtliche Bedeutung einer Mitteilung des Gläubigers an einen Solidarbürgen, die Hauptschuld sei durch Zahlung zweier anderer Solidarbürgen getilgt (Erw. 1). Die Abtretung der verbürgten Forderung durch den Gläubiger an einen von mehreren Solidarbürgen oder an einen von diesem vorgeschobenen Dritten ist für das Rückgriffsverhältnis zwischen den Solidarbürgen unbeachtlich (Erw. 2). Die Zulässigkeit einer Eventualbegründung, die sich auf einen vom Hauptstandpunkt abweichenden Tatbestand stützt, bestimmt sich nach dem kantonalen Prozessrecht (Erw. 3). Der Aberkennungsbeklagte kann im Aberkennungsprozess seinen Anspruch anders begründen als im Betreibungs- und Rechtsöffnungsverfahren; er kann sich auch auf eine erst nach dem Zahlungsbefehl erfolgte Abtretung berufen (Erw. 4). édit; Agricole; Crédit; Misteli; Bürgschaft; Zahlung; Forderung; Bürge; Hiltmann; Gläubiger; Beklagten; Bürgschaftsverpflichtung; Abtretung; Handels; Bürgen; Solidarbürge; Solidarbürgen; Weisskredit; Aberkennung; Darlehen; Handelsgericht; Hauptschuld; Borruat; Betrag; Schuld; Rechte; Darlehensforderung; Mistelis