Art. 494 CC de 2022

Art. 494 I. Institution d’héritier et legs
1 Le disposant peut s’obliger, dans un pacte successoral, laisser sa succession ou un legs l’autre partie contractante ou un tiers.
2 Il continue disposer librement de ses biens.
3 Peuvent être attaquées toutefois les dispositions pour cause de mort et les donations inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral.
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