Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 49

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 49 REDL de 2022

Art. 49 Requêtes individuelles

1. Lorsque les éléments produits par le requérant suffisent par eux-mêmes révéler que la requête est irrecevable ou devrait être rayée du rôle, celle-ci est examinée par un comité, sauf raison spéciale de procéder autrement.2. Lorsque la Cour est saisie en vertu de l’art. 34 de la Convention et que la requête semble justifier un examen par une chambre, le président de la section laquelle l’affaire est attribuée désigne le juge qui examinera la requête en qualité de juge rapporteur.3. Au cours de son examen, le juge rapporteur:

a) peut demander aux parties de soumettre, dans un délai donné, tous renseignements relatifs aux faits, tous documents ou tous autres éléments qu’il juge pertinents;

b) décide du point de savoir si la requête doit être examinée par un comité ou par une chambre, sachant que le président de la section peut ordonner que l’affaire soit soumise une chambre;

c) soumet les rapports, projets de textes et autres documents pouvant aider, la chambre ou son président s’acquitter de leurs fonctions.

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