LAgr Art. 49 - Classification en fonction de la qualité

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 49 LAgr de 2025

Art. 49 Classification en fonction de la qualité

¹ Le Conseil fédéral édicte des directives relatives à la classification, en fonction de la qualité, des bovins, équidés, porcs, ovins et caprins abattus.

² Il peut:

a. déclarer obligatoire l’application des critères de classification;

b. dans des cas déterminés, charger un service indépendant de procéder à la classification;

c. ⁽¹⁾ régler le calcul du poids à l’abattage.

³ Il peut en outre charger l’office de fixer les critères de classification.

⁽¹⁾ Introduite par l’annexe ch. II 6 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1^er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).

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