Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) Art. 49

Zusammenfassung der Rechtsnorm LDP:

Art. 49 LDP de 2022

Art. 49 Bulletins nuls

¹ Les bulletins électoraux sont nuls:

a. s’ils portent les noms de plusieurs personnes;

b. s’ils ne sont pas officiels;

c. s’ils sont remplis autrement qu’ la main;

d. s’ils contiennent des remarques portant atteinte l’honneur ou sont marqués de signes;

e. ⁽¹⁾ …

² Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.) sont réservées. ⁽²⁾

³ Le canton qui expérimente le vote électronique fixe dans son droit les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote. ⁽³⁾

⁽¹⁾ Abrogée par le ch. II de la LF du 22 mars 1991, avec effet au 1^er juil. 1992 (RO 1991 2388; FF 1990 III 429).
⁽²⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 15 nov. 1994 (RO 1994 2414; FF 1993 III 405).
⁽³⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3193; FF 2001 6051).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.