Art. 49 LTF de 2025

Art. 49 Notification irrégulière
Une notification irrégulière, notamment en raison de l’indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l’absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.