Art. 481 CC de 2025

Art. 481 Des modes de disposer
1 Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible.
2 Les biens dont le défunt n’a point disposé passent à ses héritiers légaux.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.