LAgr Art. 48 - Répartition des contingents tarifaires

Einleitung zur Rechtsnorm LAgr:

Art. 48 LAgr de 2024

Art. 48 ⁽¹⁾ Répartition des contingents tarifaires

¹ Les contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande sont mis aux enchères.

² Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux de l’espèce bovine, sans les morceaux parés de la cuisse, ainsi que pour la viande d’animaux de l’espèce ovine, sont attribuées raison de 10 % d’après le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés de bétail de boucherie. Cette disposition ne s’applique pas la viande kasher et halal.

2bis Les parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine et chevaline sont attribuées raison de 40 % d’après le nombre d’animaux abattus. Cette disposition ne s’applique pas la viande kasher ou halal. ⁽²⁾

³ Pour certains produits des numéros du tarif douanier 0206, 0210 et 1602, le Conseil fédéral peut renoncer réglementer la répartition.