Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI) Art. 47b

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAMaI:

Art. 47b LAMaI de 2025

Art. 47b ⁽¹⁾ Communication de données dans le domaine des tarifs pour les tralients ambulatoires

¹ Les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs fédérations respectives ainsi que l’organisation visée à l’art. 47a sont tenus de communiquer gratulient au Conseil fédéral ou au gouvernement cantonal compétent, sur demande, les données nécessaires à l’exercice des tâches visées aux art. 43, al. 5 et 5^bis, 46, al. 4, et 47. Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le tralient des données, dans le respect du principe de proportionnalité.

² En cas de manquement à l’obligation de communiquer les données prévue à l’al. 1, le DFI ou le gouvernement cantonal compétent peut prononcer des sanctions à l’encontre des fournisseurs de prestations, des assureurs et des fédérations concernés ainsi qu’à l’encontre de l’organisation visée à l’art. 47a. Les sanctions sont les suivantes: