Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) Art. 47

Zusammenfassung der Rechtsnorm LMP:

Art. 47 LMP de 2024

Art. 47 Réduction des délais pour les marchés soumis aux accords internationaux

¹ En cas d’urgence dûment établie, l’adjudicateur peut réduire les délais minimaux visés l’art. 46, al. 2, 10 jours au minimum.

² Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé l’art. 46, al. 2, de 5 jours par condition remplie lorsque:

a. l’appel d’offres est publié par voie électronique;

b. les documents d’appel d’offres sont publiés simultanément par voie électronique;

c. les offres transmises par voie électronique sont admises.

³ Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé l’art. 46, al. 2, 10 jours au minimum lorsqu’il a publié, au moins 40 jours et au plus 12 mois avant la publication de l’appel d’offres, un avis préalable mentionnant:

a. l’objet du marché envisagé;

b. le délai approximatif de remise des offres ou des demandes de participation;

c. le fait que les soumissionnaires intéressés devraient faire part l’adjudicateur de leur intérêt pour le marché;

d. l’adresse laquelle les documents d’appel d’offres pourront être obtenus;

e. toutes les autres indications énumérées l’art. 35 qui sont déj disponibles cette date.

⁴ Il peut réduire le délai minimal de remise des offres de 40 jours fixé l’art. 46, al. 2, 10 jours au minimum lorsqu’il acquiert des prestations nécessaires périodiquement et qu’il a annoncé cette réduction de délai dans un précédent appel d’offres.

⁵ Au surplus, lorsque l’adjudicateur achète des marchandises ou des services commerciaux ou une combinaison des deux, il peut dans tous les cas réduire le délai de remise des offres 13 jours au minimum, condition de publier simultanément par voie électronique l’appel d’offres et les documents d’appel d’offres. En outre, si l’adjudicateur accepte de recevoir des offres pour des marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, il peut réduire le délai de remise des offres 10 jours au minimum.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.