Art. 46 LAgr de 2025
Art. 46 Orientation des structures Effectifs maximaux
1 Le Conseil fédéral peut fixer l’effectif maximal par exploitation des différentes espèces d’animaux de rente.
2 Lorsqu’un exploitant détient plusieurs espèces d’animaux de rente, l’effectif maximal est déterminé en fonction de la part de chacune d’elles dans l’ensemble de la production.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour:a. la station de recherches agronomiques de la Confédération; b. les exploitations qui nourrissent des porcs avec des sous-produits et des déchets alimentaires issus du secteur laitier et du secteur des denrées alimentaires, remplissant ainsi une tâche d’intérêt public d’importance régionale dans le domaine de la gestion des déchets;c. les exploitations d’essai. (1)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 ([RO 2024 623]; [FF 2020 3851]).
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