Art. 46 LFus de 2023
Art. 46 Garantie des créances
1 Les sociétés qui participent la scission garantissent les créances si les créanciers l’exigent dans le délai de deux mois compter de la publication de l’avis aux créanciers.
2 L’obligation de fournir des sûretés s’éteint si la société prouve que la scission ne compromet pas l’exécution de la créance.
3 La société tenue de fournir des sûretés peut, en lieu et place, exécuter la créance dans la mesure où il n’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
