LSFin Art. 46 - Dispositions complémentaires

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:



Art. 46 LSFin de 2024

Art. 46 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 46 Dispositions complémentaires

Le Conseil fédéral édicte, en tenant compte des caractéristiques spécifiques des émetteurs et des valeurs mobilières, des dispositions complémentaires concernant notamment:

  • a. le format du prospectus et du prospectus de base, du résumé, des conditions définitives et des suppléments;
  • b. le contenu du résumé;
  • c. les indications devant figurer dans le prospectus;
  • d. les documents auxquels on peut renvoyer.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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