Art. 456 CC de 2025

Art. 45 Responsabilité selon les règles du mandat 6
La responsabilité du mandataire pour cause d’inaptitude, de l’époux ou du partenaire enregistré de la personne incapable de discernement ou de la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical, lorsqu’ils n’agissent pas en qualité de curateurs, se détermine selon les dispositions du code des obligations (1) applicables au mandat.
(1) RS 220Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.