Art. 454 CCP de 2023

Art. 454 Décisions rendues après l’entrée en vigueur du présent code
1 Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en première instance après l’entrée en vigueur du présent code.
2 L’ancien droit est applicable aux recours contre les décisions rendues en première instance selon l’ancien droit, après l’entrée en vigueur du présent code, par une autorité judiciaire supérieure celle de première instance.
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