Art. 450 CC de 2024

Art. 450 A. Objet du recours et qualité pour recourir
1 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent.
2
3 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.