Art. 450 CCP de 2024

Art. 450 Débats de première instance et procédures spéciales Débats de première instance
Lorsque les débats ont été ouverts avant l’entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l’ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu’alors.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.