Art. 45 LCart de 2023

Art. 45 Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence Recommandations aux autorités
1 La commission observe de façon suivie la situation de la concurrence.
2 Elle peut adresser aux autorités des recommandations visant promouvoir une concurrence efficace, notamment en ce qui concerne l’élaboration et l’application des prescriptions de droit économique.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.