Art. 45 LFus de 2023
Art. 45 Protection des créanciers et des travailleurs Avis aux créanciers
Les créanciers de l’ensemble des sociétés participant la scission sont informés par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce qu’ils peuvent exiger des sûretés s’ils produisent leurs créances.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
