Art. 45 LPP de 2025
Art. 45 Réserve
1 La couverture des risques de décès et d’invalidité peut faire l’objet d’une réserve pour raison de santé durant trois ans au plus.
2 Une telle réserve n’est pas admissible si l’indépendant s’assure à titre facultatif moins d’une année après avoir été soumis à l’assurance obligatoire pendant au moins six mois.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
