LEI Art. 45 - Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de courte durée

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 45 LEI de 2025

Art. 45 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de courte durée

Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de courte durée ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de courte durée aux conditions suivantes:

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d’un logement approprié;

c. ils ne dépendent pas de l’aide sociale;

d. ⁽¹⁾ la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC ⁽²⁾ ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.

⁽¹⁾ Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
⁽²⁾ RS 831.30

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.