Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 44e

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 44e REDL de 2022

Art. 44e Non-maintien d’une requête

Comme le prévoit l’art. 37 par. 1 a) de la Convention, si une Partie contractante requérante ou un individu requérant n’entend plus maintenir sa requête, la chambre peut rayer celle-ci du rôle de la Cour, conformément l’art. 43 du présent règlement.