Art. 44e REDL de 2022
Art. 44e Non-maintien d’une requête
Comme le prévoit l’art. 37 par. 1 a) de la Convention, si une Partie contractante requérante ou un individu requérant n’entend plus maintenir sa requête, la chambre peut rayer celle-ci du rôle de la Cour, conformément l’art. 43 du présent règlement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
